Négligence médicale et responsabilité de l’Etat en matière de droit à la vie. – Obligations positives de l’Etat- volet procédural- Article 2 (violation). Note sous CEDH. – Grande Chambre. – 19 décembre 2017. - n°56080/13. - Lopes de Sousa Fernandes c/ Portugal

Original languageFrench
JournalJournal du Droit International
Publication statusPublished - 2018
Externally publishedYes

Cite this