L’imprécision des droits des proches du défunt dans la loi relative aux prélèvements d’organes viole leur droit au respect de la vie privée et familiale: CEDH, 4ème section, 24 juin 2014, Petrova contre Lettonie, (requête n°4605/05).

OriginalsprogEngelsk
TidsskriftJournal d'actualité des droits européens
StatusUdgivet - sep. 2014
Udgivet eksterntJa

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