@article{29f0a8e0d6204eaf8838d28edb19bd86,
title = "Le r{\`e}glement du 16 avril 2014 concernant l'utilisation des ressources g{\'e}n{\'e}tiques et le partage des avantages li{\'e}s {\`a} celle-ci : premier outil europ{\'e}en de lutte contre la biopiraterie: R{\`e}glement (UE) No 511/2014 du Parlement europ{\'e}en et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l{\textquoteright}Union du protocole de Nagoya sur l{\textquoteright}acc{\`e}s aux ressources g{\'e}n{\'e}tiques et le partage juste et {\'e}quitable des avantages d{\'e}coulant de leur utilisation.",
author = "Audrey Lebret",
year = "2014",
month = jul,
language = "Fransk",
journal = "Journal d'actualit{\'e} des droits europ{\'e}ens",
}