Le « oui » français au mariage homosexuel et le principe d’égalité : de la souveraineté du législateur quant à l’opportunité de la réforme au contrôle renforcé du juge quant à ses effets (obs/s. Cons. const. (fr.), 17 mai 2013, no 2013-669 DC, 17 mai 2013)

OriginalsprogFransk
TidsskriftRevue Trimestrielle des Droits de l'Homme
Vol/bind97
Sider (fra-til)253-277
Antal sider24
ISSN0777-3579
StatusUdgivet - jan. 2014
Udgivet eksterntJa

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