Le maintien d’un proche dans l’ignorance des prélèvements effectués sur le corps du défunt est un traitement dégradant: CEDH, 4ème section, 13 janvier 2015, Elberte contre Lettonie (requête n° 61243/08.

OriginalsprogFransk
TidsskriftJournal d'actualité des droits européens
StatusUdgivet - mar. 2015
Udgivet eksterntJa

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